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ni saisie ni transmission, l’ordre donné est illégal !
voir la lettre de Gilles Moindrot au Ministère
la lettre du snuipp du 5 février 2009.en cliquant ici
Lettres au préfet et à l’IA 38 envoyées le 27 février 2009
La précipitation et l’autoritarisme tiennent lieu de mode de fonctionnement au Ministère de l’Éducation nationale, nous en faisons la douloureuse expérience depuis des mois.
Une fois de plus cela s’est vérifié pour les évaluations de CM2.
Non seulement elles ont été mises en place dans le plus grand désordre et une incohérence pédagogique complète, mais en plus (comme cela avait été le cas pour Base élèves) en dehors de tout cadre légal.
Un fichier ne peut être mis en place au bon gré d’une personne fusse-t-elle ministre. Tout cela est encadré par la loi informatique et liberté sur laquelle se sont assis une fois de plus le ministre, les inspecteurs d’académie et les IEN qui ont exigé discipline et obéissance
aveugle de la part des collègues.
Le ministère a bien déposé un dossier à la CNIL (Commission nationale informatique et liberté) concernant la validité de l’anonymisation du fichier permettant la remontée des résultats des évaluations CM2 mais a « oublié » d’attendre le feu vert de la CNIL.
« Après avoir vérifié qu’un dossier de déclaration est complet, la CNIL délivre un récépissé de déclaration : c’est le FEU VERT pour la mise en oeuvre d’un fichier ou d’un traitement de données personnelles. »
Extrait du Guide pratique « Déclarer à la CNIL ».
La CNIL nous a confirmé que le récépissé nécessaire à la mise en oeuvre d’un fichier ou d’un traitement n’a toujours pas été retourné au ministère, en raison de la sensibilité du dossier.
Jusqu’à réception de cette attestation, les fichiers ne doivent pas être transmis.
- Renseigner le fichier des évaluations du ministère est un acte illégal car l’autorisation n’a pas été délivrée ! Il est du devoir d’un fonctionnaire de refuser d’obéir à un ordre illégal. Dans le cas contraire, il pourrait avoir à en rendre compte devant la justice en cas de plainte d’un parent.
Au niveau national le SNUipp s’est adressé dans ce sens au Ministre tout en lui rappelant les consignes unitaires de non utilisation du logiciel ministériel de transmission et de ne transmettre que la synthèse des résultats anonymés des exercices effectivement passés.
Non aux évaluations couperet, non à la mise en concurrence des écoles !
Le ministère a décidé unilatéralement d’une évaluation des élèves de CM2 la semaine prochaine, sur la base d’une procédure rigide qui n’a fait l’objet d’aucune concertation.
La nature et le niveau des exercices proposés, le codage binaire des résultats ne permettant pas de prendre en compte les réussites partielles font courir le risque d’une évaluation couperet.
Il ne s’agit donc pas de rechercher les difficultés des élèves pour y remédier mais d’opérer une classification des élèves et de préparer la mise en concurrence des écoles.
De plus, c’est un pas de plus vers un nouveau type de fichage des élèves, prenant en compte leurs compétences alors que ce domaine a été retiré de Base élèves. Il ne saurait être question qu’on les y retrouve d’une manière ou d’une autre à court ou moyen terme.
Le SNUipp est opposé à ces évaluations et refuse la publication des résultats école par école qui entraînerait une mise en concurrence inacceptable au regard des objectifs de l’école publique.
Le SNUipp a demandé au Ministre le report de ces évaluations et l’ouverture de négociations immédiates.
Nous vous invitons à en informer les parents en utilisant en particulier l’affiche : « Jamais ça, non à la mise en concurrence des écoles » envoyée avec le dernier « Fenêtres sur cours » et pourquoi pas en leur donnant des exemples sur le niveau d’exigence demandé.
Dans l’attente de la réponse du ministre, le SNUipp, le SGEN-CFDT et le SE-UNSA appellent l’ensemble des collègues à :
Ne pas faire passer d’exercices correspondant à des notions non étudiées
Ne rendre compte que des seuls résultats des évaluations aux élèves et aux parents de la classe concernée
Ne pas utiliser le logiciel ministériel de transmission et ne transmettre que des résultats anonymés.
Vu l’urgence il nous semble indispensable que cette question fasse l’objet d’un conseil des maîtres exceptionnel.
Vous trouverez en pièce jointe à cet article l’appel unitaire
Le ministère va fournir la semaine prochaine un fichier Excel pour la saisie des résultats de l’évaluation CM2. Avec ce fichier, les collègues appliquant la consigne syndicale de non passation des items correspondant à des notions non étudiées ne pourront pas exploiter les données saisies car les synthèses produites ne gèrent pas l’absence de réponse.
Avec ce fichier, les collègues appliquant la consigne syndicale de non passation des items correspondant à des notions non étudiées ne pourront pas exploiter les données saisies car les synthèses produites ne gèrent pas l’absence de réponse. Nous proposons donc de mettre à disposition des collègues un fichier permettant de neutraliser des items. C’est une adaptation du logiciel « officiel » . Ce fichier permet :
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Ce fichier est protégé. En cas de constat d’erreur, nous en informer immédiatement afin de faire un correctif pour tous les collègues.
NB : comme JADE ce fichier annule la synthèse sur un domaine dès qu’une absence est saisie. Pour les items non évalués, il faut laisser la case vide (ne pas utiliser la lettre « A »).
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