Déclaration d’intention de faire grève

– La loi n°2008-790 du 20/08/2008 impose à « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer moins de 48 heures avant la grève son intention d’y participer ».

– Pour défendre le droit de grève, et quelle que soit notre décision finale, déclarons systématiquement notre intention d’être gréviste !
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre à faire parvenir aux services de l’IA soit par messagerie, exclusivement la messagerie I-Prof, soit par courrier soit par fax au n° 04-76-74-78-93 (gardez bien le récépissé). Attention aux dates limites de déclaration !

– Gardez bien un double.

Pour les grèves de l’année voici un petit tableau récapitulatif des délais *

Grève le	Limite de transmission de la déclaration d’intention par l’enseignant
Lundi	Jeudi soir minuit
Mardi	Samedi soir minuit
Jeudi	Lundi soir minuit
Vendredi	Mardi soir minuit

* tableau donné par l’administration via IProf

Nom :
Prénom :
(Affectation)

A Mme la directrice académique des services de l’éducation nationale

Madame la directrice académique,

– La Loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte de nouvelles restrictions à une liberté fondamentale – le droit de faire grève - reconnu à tous les salariés dans la constitution pour la défense des intérêts professionnels et collectifs.
– Un certain nombre d’organisations syndicales en demande d’ailleurs l’abrogation.
– Cette loi impose « à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer ».
– En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du ........ à partir de ........ heures.
Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre « est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil » (article L133-5).
Le .....
Signature

déclaration à télécharger :

Modalités de grève : calendrier et modèle de déclaration préalable

Modalités de grève : calendrier et modèle de déclaration préalable