proposition_1_saisine_capd.doc
L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation). Celui-ci doit être transmis dans les “quinze jours suivants la rentrée”. Vous trouverez dans cet article une proposition de recours gracieux et de saisine de la CAPD. Modèle de courrier à remplir et dater.