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Le cumul d’emplois dans la fonction publique : loi n°2007-148 du 2 février 2007

mercredi 24 octobre 2007

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte plusieurs modifications importantes aux règles applicables aux fonctionnaires des trois fonctions publiques notamment en matière de cumul d’activités.

Celle-ci procède en effet à l’abrogation complète du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions et à une réécriture de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui fondaient jusqu’à présent le régime du cumul d’activités.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 4 mai 2007 du fait de la publication du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Le principe de l’interdiction du cumul d’activités

Le nouvel article 25 mentionne toujours un principe général d’interdiction de cumul d’activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ainsi, il est énoncé que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Les non titulaires sont cités, ce qui fait que tous les agents publics sont explicitement soumis au même régime d’interdiction de cumul.

Ensuite, l’article 25 liste trois types d’activités privées interdites pour les agents publics même si elles sont exercées à but non lucratif :

1) La participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations non reconnues d’utilité générale ; 2) Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ; 3) La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Les sanctions :

La violation par les agents publics des dispositions de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 donne lieu au reversement des sommes indûment perçues par la voie de retenue sur leur traitement. Une condamnation pénale sur le fondement de la prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal) est également possible, de même qu’une sanction disciplinaire.

Les dérogations- L’exercice d’une activité accessoire :

La loi permet l’exercice, sur autorisation, d’une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, à la condition qu’elle soit compatible avec les fonctions principales et qu’elle n’affecte pas leur exercice. Cette activité accessoire ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cependant, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 vient limiter à quelques activités seulement cette possibilité de cumul et en précise les conditions d’exercice.

- L’encouragement à une mobilité public / privé :

Le cumul temporaire en cas de création ou de reprise d’entreprise : • L’article 25 II 1° crée un régime dérogatoire de cumul temporaire en faveur de l’agent qui crée ou reprend une entreprise. Ainsi, le fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public peut, tout en demeurant dans son emploi public, exercer son activité privée lucrative pendant une durée maximale d’un an à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise. Cette période peut être prolongée pour une nouvelle durée maximale d’un an. • La loi de modernisation de la fonction publique crée également une nouvelle forme de temps partiel de droit concernant l’agent public qui crée ou reprend une entreprise (article 60 bis modifié – loi du 26 janvier 1984). Ce temps partiel correspond au minimum à un mi-temps et peut durer un an ; cette période pouvant être prolongée d’au plus un an. L’administration a la faculté de différer l’octroi de ce service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé.

Le cumul temporaire des dirigeants de société ou d’association recrutés dans la fonction publique :• L’article 25 II 2° prévoit une autre dérogation à l’interdiction de cumul, en faveur des dirigeants de société ou d’association non reconnue d’utilité générale, lauréats d’un concours ou recruté en qualité d’agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l’autorité dont ils relèvent, peuvent continuer à exercer leur activité privée pendant une durée maximale d’un an à compter du recrutement, renouvelable pour une durée maximale d’un an. Ces trois possibilités de cumul sont soumises à l’examen préalable de la commission de déontologie.

- La production des oeuvres de l’esprit : La loi place également hors du champ de l’interdiction de cumul d’activités la production des oeuvres de l’esprit telle que définie par le code de la propriété intellectuelle (articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3) qui peut s’exercer librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et des obligations statutaires de secret professionnel et de discrétion professionnelle.

- La gestion de patrimoine : L’article 25 III permet aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de détenir des parts sociales, de percevoir les bénéfices qui s’y attachent et de gérer librement leur patrimoine personnel ou familial. Cependant, cela ne les autorise pas pour autant à participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations (voir l’interdiction posée par l’article 25-I – loi du 13 juillet 1983).

- Les professions libérales découlant des fonctions : Il est également prévu que les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

- Les agents à temps non complet : L’article 25 IV reprend des dispositions du décret du 6 janvier 2003 qui est abrogé. Ainsi, les fonctionnaires, les agents non titulaires et les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet (17h30) peuvent exercer à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

- Les agents à temps partiel : Les agents publics à temps partiel sont désormais soumis aux mêmes règles de cumul d’activités que les autres agents. La dérogation dont ils bénéficiaient a en effet été supprimée (article 23 IV – loi du 2 février 2007).

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