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Base élèves : le Conseil d’Etat juge illégales plusieurs décisions ministérielles

mardi 28 septembre 2010

Les recours ont été formés par deux isérois. Le SNUipp-FSU Isère, le PAS 38 et la LDH ont déposé des mémoires pour appuyer ces recours. Ces mémoires ont été jugés recevables.

Base élèves et BNIE (Base Nationale Identifiant élève) Le Conseil d’Etat juge illégales plusieurs décisions ministérielles

- Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 concernant Base élèves :

- Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 concernant la Base nationale des identifiants élèves (BNIE)

Commentaires du SNUipp-FSU Isère

Les recours ont été formés par deux isérois. Le SNUipp-FSU Isère, le PAS 38 et la LDH ont déposé des mémoires pour appuyer ces recours. Ces mémoires ont été jugés recevables.

- Par deux arrêts rendus le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement (c’est-à-dire jugé illégal) le fichier « Base Elèves premier degré » en tant qu’il permet l’enregistrement de données relatives à la santé des élèves (mention de la classe spécialisée) et en tant qu’il permet des interconnexions, "rapprochement et la mise en relation de données" avec d’autres fichiers, sans déclaration à la CNIL. On notera que le Conseil d’Etat définit utilement le sens du mot interconnexion jusque là différemment interprété.

Lire l’intégralité de l’article :

PDF - 15.9 ko
Jugement CE commentaires Base élèves et BNIE

P.-S.

Vous trouverez en PJ un modèle de lettre pour exercer son droit d’opposition à base élèves (source : CNRBE)

Word - 26.5 ko
2010-09-28 modèle de lettre -opposition-parents

ainsi qu’une information aux parents.

Word - 24.5 ko
2010_09_28 Information Parents droit d’opposition
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