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Modalités de grève : calendrier et modèle de déclaration préalable

vendredi 29 novembre 2013

Déclaration d’intention de faire grève

- La loi n°2008-790 du 20/08/2008 impose à « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer moins de 48 heures avant la grève son intention d’y participer ».

- Pour défendre le droit de grève, et quelle que soit notre décision finale, déclarons systématiquement notre intention d’être gréviste ! Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre à faire parvenir aux services de l’IA soit par messagerie, exclusivement la messagerie I-Prof, soit par courrier soit par fax au n° 04-76-74-78-93 (gardez bien le récépissé). Attention aux dates limites de déclaration !

- Gardez bien un double.

Pour les grèves de l’année voici un petit tableau récapitulatif des délais *

Grève le Limite de transmission de la déclaration d’intention par l’enseignant
Lundi Jeudi soir minuit
Mardi Samedi soir minuit
Jeudi Lundi soir minuit
Vendredi Mardi soir minuit

* tableau donné par l’administration via IProf

Nom : Prénom : (Affectation)

A Mme la directrice académique des services de l’éducation nationale

Madame la directrice académique,

- La Loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte de nouvelles restrictions à une liberté fondamentale – le droit de faire grève - reconnu à tous les salariés dans la constitution pour la défense des intérêts professionnels et collectifs.
- Un certain nombre d’organisations syndicales en demande d’ailleurs l’abrogation.
- Cette loi impose « à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer ».
- En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du ........ à partir de ........ heures. Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre « est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil » (article L133-5). Le ..... Signature

déclaration à télécharger :

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